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| Conditions
générales de vente |
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 Article 1 : Acceptation des présentes conditions
Toute confirmation de commande à la société C2e implique l'acceptation sans restriction des présentes conditions de vente générale. Le signataire de la commande reconnaît en avoir pris connaissance avant la signature du contrat.
Aucune autre condition ne peut prévaloir sur les présentes dispositions.
Article 2 : Propriété intellectuelle du réseau C2e
C2e et son réseau de partenaires membres (auteurs respectifs comme indiqué sur le site ou dans les bases de données de la société) restent propriétaires des contenus relatifs aux modules de formation, aux outils d'évaluation, aux outils d'auto évaluation.
Toute personne se permettant la reproduction ou diffusion de ces outils dans un cadre autre que privé est soumise aux peines civiles et pénales prévues par la loi.
Article 3 : Incessibilité des droits
La passation de commande de module de formation ou d'expertise spécifique n'implique en aucun la cession des droits de propriété intellectuelle qui s'y rapportent et qui restent en tout les cas la propriété de C2e ou de leurs auteurs respectifs, membres du réseau C2e.
Article 4 : Conditions de tarifs
Les prix sont facturés en Euro sur la base des tarifs Hors Taxe en vigueur au moment de la passation de la commande (TVA au taux en vigueur au moment de la passation de la commande).
C2e se réserve le droit de changer à tout moment le droit de modifier ses tarifs sans en avoir à justifier les raisons.
Article 5 : Commandes et conditions de règlement
Toute personne physique ou morale a la possibilité de passer commande des services dispensés par la société C2e. Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de C2e. Tout défaut de paiement entraînera des pénalités de retard calculées à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur - Loi 92-1442 du 31/12/1992.
En cas de paiement par un OPCA, il vous appartient d’effectuer la demande de prise en charge auprès de l’OPCA dont vous dépendez, avant le début de la formation. Vous devez nous l’indiquer au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention qui nous est retourné signé. Si l’accord de prise en charge de votre OPCA ne nous parvient pas qu premier jour de la formation, la totalité des frais de formation vous sera facturée. Dans ce cas, le règlement devra intervenir à réception de facture.
Plusieurs modes de commande sont à votre disposition, courrier, fax, sur
le site, par téléphone. Pour chacune de ces possibilités, la commande devient
effective à réception courrier du bulletin d’inscription dûment signé et
tamponné, accompagné de votre règlement.
Article 6 : Annulation de formations
Toute commande passée par une personne morale ou physique sera considérée comme ferme dès la réception de sa confirmation par fax ou par courrier.
Nous vous demandons de nous faire parvenir les annulations de formation au moins 10 jours avant la date de la formation.
Deux cas sont envisageables :
1/ Si votre annulation nous parvient moins de 10 jours avant la date de la formation réservée, nous conservons votre acompte à valoir sur d’autres journées de formation.
2/ Si votre annulation nous parvient moins de 5 jours avant la date de la formation réservée, nous conservons votre acompte sans aucune contrepartie.
Chaque cas de force majeur est examiné individuellement, sur présentation de pièces justificatives.
Article 7 : Droit d'accès et de rectification
Conformément à l'article 27 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dite "loi informatique et liberté", le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant par demande faite au siège de la société :
C2e – 42, Av. du général Decroutte – 31100 Toulouse – tél : 05 61 41 12 26 – Mail : infos@expertise-entreprise.com
Article 8 : Confidentialité
Pour respecter une parfaite confidentialité, C2e s'engage à ne divulguer aucune information concernant les entreprises clientes et membres du réseau, sauf autorisation claire indiquée lors de l'inscription au réseau C2e.
Article 9 : Gestion des mots de passe et code d'accès
Sont uniquement concernés par ce paragraphe les consultants/formateurs membres du réseau C2e.
Lors de votre inscription au réseau C2e, vous choisissez un mot de passe qui vous permet, associé à votre mail, d'accéder à un espace personnalisé vous permettant de gérer vos données et vos travaux mis en ligne.
Vous êtes seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de votre compte et de votre mot de passe et de toutes actions qui seront effectuées sur votre compte personnel.
Vous vous engagez à prévenir C2e si vous vous apercevez d'une utilisation anormale de votre compte.
C2e ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement à ces obligations.
Article 10 : Litige
Tout litige relatif au non respect des présentes informations sera la seule compétence du tribunal de Toulouse.
Dans tous les cas de figure, une personne morale ayant accepté les présentes conditions de commande ne pourra, en cas de litiges, se prévaloir d’un remboursement et/ou d’une indemnité supérieure aux sommes de ladite commande.
En cas de litiges, un client ayant accepté les présentes conditions contractuelles ne pourra demander le remboursement ou une indemnisation supérieure à la somme de la commande en cause.
Article 11 : Mise à jour des conditions générales de vente
C2e se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions générales de vente et ce sans avoir à en justifier les raisons.
La lecture de ces conditions fait partie intégrante des obligations de l'acheteur qui se doit de se tenir informé des conditions en vigueur.
 Télécharger les conditions générales de vente
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