Les auto-entrepreneurs bénéficient d’un régime fiscal et social simplifié qui leur permet de développer leur activité avec plus de flexibilité. Ce statut comporte des limites en termes de revenus à ne pas dépasser pour conserver ses avantages. En 2023, ces seuils sont fixés à 188 700 euros pour les activités de vente de marchandises et à 77 700 euros pour les prestations de services.
Dépasser ces plafonds entraîne des conséquences importantes, comme la perte du régime micro-fiscal et de la franchise de TVA. Il est donc essentiel pour les auto-entrepreneurs de surveiller leur chiffre d’affaires afin de ne pas compromettre leur statut avantageux.
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Plan de l'article
Les plafonds de chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs en 2025
La loi de finances pour 2025, introduite par le ministère de l’Économie, établit les nouveaux plafonds de chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs. Ces seuils sont essentiels pour bénéficier du régime micro-fiscal et de la franchise en base de TVA.
Pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place, ainsi que la fourniture de logement, le plafond est fixé à 188 700 euros. À noter que les locations meublées ne sont pas incluses dans cette catégorie.
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Pour les locations de meublé de tourisme non classé, le plafond de chiffre d’affaires est de 15 000 euros. Cela reflète la volonté de distinguer les différentes catégories d’activités pour une meilleure équité fiscale.
Les prestations de services bénéficient d’un plafond de 77 700 euros. Ce seuil s’applique à toutes les autres prestations de services, assurant ainsi que les auto-entrepreneurs de ce secteur puissent rester dans le régime micro-fiscal.
Il existe des seuils spécifiques qui, une fois dépassés, permettent de rester encore un temps dans le régime micro, mais avec des obligations fiscales accrues :
- Ventes de marchandises : seuil limite de 91 900 euros et seuil majoré de 101 000 euros
- Prestations de services : seuil limite de 36 800 euros et seuil majoré de 39 100 euros
Ces seuils sont décisifs pour déterminer si un auto-entrepreneur peut continuer à bénéficier des avantages du régime micro-fiscal ou s’il doit passer au régime réel d’imposition.
Conséquences du dépassement des seuils de chiffre d’affaires
Le dépassement des seuils de chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs entraîne des changements significatifs dans leur régime fiscal. Lorsque les seuils annuels de 188 700 euros pour les activités de vente de marchandises ou de 77 700 euros pour les prestations de services sont franchis, les auto-entrepreneurs se voient automatiquement transférés vers le régime réel d’imposition.
Ce passage au régime réel implique plusieurs conséquences :
- Les auto-entrepreneurs doivent désormais facturer la TVA à leurs clients et la reverser à l’administration fiscale.
- Ils perdent le bénéfice de la franchise en base de TVA, un avantage significatif qui leur permettait de ne pas facturer cette taxe en dessous de certains seuils (85 000 euros pour les ventes de biens corporels et 37 500 euros pour les prestations de services).
- Ils doivent tenir une comptabilité plus rigoureuse, incluant la déclaration et le paiement de la TVA.
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, calculé sur le chiffre d’affaires, devient caduque. Les auto-entrepreneurs doivent alors déclarer leurs revenus selon le régime de droit commun, avec des obligations comptables et fiscales accrues.
La loi de finances pour 2025 introduit aussi une nouvelle règle : à partir du 1er mars 2025, tout auto-entrepreneur dépassant 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel sera soumis à une déclaration de TVA. Cette mesure vise à renforcer le contrôle fiscal et à garantir une meilleure équité entre les différents statuts d’entreprise.
Ces modifications nécessitent une vigilance accrue de la part des auto-entrepreneurs pour éviter les erreurs de déclaration et les sanctions fiscales.
Comment déclarer son chiffre d’affaires en tant qu’auto-entrepreneur
Déclarer son chiffre d’affaires est un acte fondamental pour les auto-entrepreneurs. La procédure est simple, mais nécessite une rigueur constante. Les auto-entrepreneurs doivent se tourner vers l’URSSAF ou la MSA (pour les activités agricoles) pour effectuer cette déclaration.
Les étapes de la déclaration
- Accédez au site de l’URSSAF ou de la MSA.
- Connectez-vous à votre espace personnel.
- Renseignez le montant exact de votre chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel.
- Validez la déclaration et effectuez le paiement des cotisations sociales correspondantes.
Les échéances à respecter
Les auto-entrepreneurs doivent effectuer leur déclaration de chiffre d’affaires selon une périodicité précise : mensuelle ou trimestrielle. La périodicité est choisie lors de la création de l’auto-entreprise et peut être modifiée ultérieurement.
Les documents nécessaires
Pour une déclaration correcte, munissez-vous des éléments suivants :
- Factures émises durant la période de déclaration.
- Relevés de compte bancaire professionnel.
Erreurs à éviter
Le non-respect des délais de déclaration ou des erreurs dans le montant du chiffre d’affaires déclaré peuvent entraîner des pénalités. Prenez soin de vérifier vos calculs et de respecter les échéances pour éviter tout désagrément.
Une bonne gestion de la déclaration de chiffre d’affaires permet aux auto-entrepreneurs de rester en conformité avec les obligations légales tout en optimisant leur fiscalité.
