Comment savoir si mon employeur m’a déclaré ?
Votre question est très pertinente en cas de graves répercussions sociales.
En effet, un salarié marié qui a des enfants, par exemple, mais qui n’est pas déclaré à la CNSS, est essentiellement privé de :
— Le droit de se préparer à la retraite ;
— Assurance maladie obligatoire,
— Les allocations familiales,
— Indemnisation en cas de perte d’emploi.
Cette situation alimente un sentiment d’injustice sociale et d’incertitude avec tout ce qui en découle au niveau social. Le contraire contribue sans aucun doute au sens de la sociale justice, stabilité et intégration sociale. Pour répondre à votre question, vous êtes et ne serez jamais protégé contre un licenciement abusif de la part de votre employeur, qui peut à tout moment vous séparer avec ou sans raison légitime, c’est le prix d’un marché du travail flexible et d’une économie libérale, bien sûr, vous avez le droit de demander une indemnisation si votre licenciement est injuste. Le dépôt de votre plainte auprès de l’une des organisations de la CNSS peut éventuellement provoquer la colère de votre employeur qui, à ce jour, vous avez refusé de vous déclarer à la CNSS, mais vous avez la possibilité de déposer une plainte anonyme, avec de faibles chances de contrôler les agents de la CNSS compte tenu de leurs ressources limitées. Vous devez déposer votre plainte, faire un rappel, puis éventuellement un deuxième rappel, lorsque la CNSS vous donnera un suivi favorable, mieux ce sera pour vous et votre employeur à qui nous rappellerons ses obligations légales socialement orientées. Sinon, envoyer un avis d’avertissement à la CNSS pour remplir la tâche de vérification et de rétablissement de vos droits, en lui accordant un délai de 15 jours, par exemple, en l’absence de réaction de la part, vous pouvez spécifier dans votre avis officiel que vous contesterez sa responsabilité délictuelle pour négligence, car vous n’avez pas fait son vérifiez que cela vous a directement nui.
En effet, si les services de la CNSS avaient fait leur devoir, vous n’auriez pas subi ce dommage. La CNSS est le seul organisme doté d’une autorité significative le contrôle des employeurs soumis au Code du travail et la seule institution qui puisse déduire des comptes des employeurs les montants dus au titre des cotisations sociales prévues par le dahir 1972 conformément à une procédure légale clairement définie. Le fait d’éviter ce contrôle constitue une négligence en matière de responsabilité civile et vous donne donc le droit d’inverser la règle au lieu de faire pression sur votre employeur qui peut vous licencier, tomber dans la CNSS, et c’est à la CNSS de faire appel votre employeur de rembourser les débours qu’il vous paierait dans le cadre de la responsabilité délictuelle. Finalement, l’employeur aura rempli ses obligations envers la CNSS, vous serez indemnisé pour les dommages subis et la CNSS récupérera ce qu’elle vous aurait versé.
