Quand est versée la prime exceptionnelle ?
- FAQ
Quand dois-je payer la prime exceptionnelle et comment la configurer ?
Pour être admissible aux exemptions, la prime doit être payée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.
La loi offre deux possibilités, sans les prioriser :
- soit une décision unilatérale de l’employeur prise avant le 31 janvier 2019, avec des informations des représentants du personnel au plus tard le 31 mars 2019.
- Un accord de partenariat ou de groupe conclu conformément à les conditions établies pour les accords de partage des avantages.
L’accord ou la décision unilatérale détermine le montant de la prime, ainsi que le plafond d’attribution et de modulation du montant, le cas échéant.
Attention : Pour être exonérée, la prime doit correspondre à une rémunération supplémentaire. Il ne doit en aucun cas remplacer les augmentations de rémunération ou de primes prévues dans un contrat salarial, un contrat de travail ou des pratiques existantes dans l’entreprise, ni remplacer les éléments de rémunération.
Pour en savoir plus sur la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, cliquez ici.
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