Comment remplir une attestation de domiciliation ?

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Au moment de la création d’une entreprise, une attestation de domiciliation est demandée afin d’entériner l’existence de la société. Toute déclaration de création de société est donc rattachée à la déclaration d’une adresse de domiciliation . Qu’implique la domiciliation d’une entreprise ? Comment remplir une attestation de domiciliation ? Nous faisons le point pour vous.

Qu’est-ce qu’une attestation de domiciliation ?

Une attestation de domiciliation est un document essentiel qui est parfois obligatoire. Ce document justificatif doit être transmis aux services qui reçoivent votre demande de création de société. Sans la transmission de l’attestation de domiciliation, le greffe est en droit de refuser votre demande.

L’immatriculation de votre entreprise peut donc être mise en péril si vous n’envoyez pas votre attestation de domiciliation. Ce certificat donne officiellement une adresse administrative ou un domicile administratif à votre entreprise. C’est à cette adresse que tout courrier officiel en lien avec votre société sera envoyé.

Aujourd’hui, il existe des sociétés de domiciliation qui permettent à toute personne en création d’entreprise d’avoir une adresse pour son siège social. Ceci signifie que l’entreprise a l’autorisation expresse d’occuper les lieux. Une entreprise peut être domiciliée chez un particulier ou chez un professionnel.

Un contrat est passé avec la société chargée de l’hébergement de votre entreprise. En faisant appel à une société de domiciliation ou d’hébergement d’entreprise, vous avez accès à des services officiels, comme la location de salles de réunion ou encore un secrétariat téléphonique.

Remplir son attestation de domiciliation : les éléments

Un certain nombre d’éléments doivent apparaître sur votre attestation de domiciliation d’entreprise :

  • L’identité (nom, prénom) de la personne qui entreprend la création de la société, ou celle de son représentant légal
  • Les coordonnées administratives de l’entreprise : son adresse officielle
  • Le nom officiel de l’entreprise (dénomination sociale)
  • L’adresse fiscale et administrative (voir document Kbis)
  • Le numéro SIREN attribué à votre entreprise
  • En cas d’hébergement par une société de domiciliation, mentionner les modalités : chez un proche, un parent, au sein d’une société, chez un prestataire, etc.
  • Une autorisation officielle qui désigne l’adresse fournie en tant que siège social de l’entreprise. Il peut s’agir d’un contrat de domiciliation, d’un bail commercial, d’une attestation d’hébergement à titre gratuit, etc.
  • La date de rédaction de l’attestation de domiciliation
  • Votre signature (auto entreprise ou entreprise individuelle)

Bon à savoir : toute personne physique ou morale est en droit de rédiger une attestation de domiciliation si elle a autorité sur l’adresse administrative donnée.

Modèle d’attestation de domiciliation d’entreprise

Voici un modèle d’attestation de domiciliation, si vous êtes propriétaire du lieu :

Je soussigné-e [nom du dirigeant], né-e le [date de naissance], à [lieu de naissance], demeurant à {adresse du domicile], propriétaire des locaux situés au [adresse des locaux] ;

autorise la société [dénomination sociale] dont je suis le dirigeant, à domicilier son siège social à l’adresse suivante : [adresse du domicile], pour l’exercice de l’activité de [activité principale exercée] à compter du [date de début de domiciliation] sans limitation de durée, selon l’article L123-11-1 du Code de commerce.

Fait à [nom de la ville]

Le [date]

Signature du dirigeant

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