Comment choisir le statut juridique de son entreprise ?
Le choix d’un statut juridique semble l’une des principales réflexions auxquelles sont confrontés les créateurs d’entreprises. Celui-ci doit en effet s’adapter à la nature de la structure et doit tenir compte de son importance. Ce statut dépend également des souhaits du dirigeant. Pour sélectionner le statut juridique qui correspond à votre enseigne, lisez ceci.
Entreprise personnelle
Lorsque vous décidez de travailler seul, cela signifie que vous êtes le maître à bord et le statut d’entreprise personnelle pourrait bien vous correspondre. Dans une telle structure, vous ne rendez compte à personne.
Néanmoins, vous pouvez faire face à une confusion juridique. La justice en cas de problème, n’effectuera pas de distinction entre vos biens personnels et ceux de la société.
Vous payez de vos propres poches les dettes de votre entreprise. Cela peut également affecter votre conjoint(e) lorsque vous vous mariez sur le régime légal de la communauté universelle.
Si vous maintenez votre décision de travailler seul, les statuts juridiques qui s’adaptent sont :
- l’auto-Entreprise ;
- l’entreprise individuelle ;
- l’entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée.
Vous pouvez opter pour l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou pour la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Ces deux derniers statuts juridiques vous donnent la possibilité d’intégrer des partenaires internes sans modifier la structure de votre établissement.
Entreprise avec des associés
Quand vous décidez de créer votre enseigne avec d’autres individus, vous donnez vie à une personne morale. La responsabilité est réduite à la somme que vous injectez dans votre entreprise. Alors, vos propres acquis ne peuvent être touchés que si vous commettez une grosse erreur de gestion.
Pour un tel projet, plusieurs possibilités de statuts juridiques s’offrent à vous. Vous pouvez opter pour une SARL (Société À Responsabilité Limitée) ou une SAS (Société par Actions Simplifiée). Vous avez également le choix entre une Société Anonyme (SA) et une Société d’Exercice Libéral.
La dimension du projet
Certains statuts juridiques doivent être pris en fonction de l’ampleur de l’entreprise. Les grands projets requièrent un financement considérable. Dans ce cas, choisissez entre la société par actions simplifiée (SAS) et la société anonyme (SA). Cette dernière favorise la création de plusieurs catégories d’actions.
Elle vous permet également d’envisager une clause d’exclusion, d’inaliénabilité ou d’agrément. Vous pouvez aussi prévoir un pacte d’associés. Ces types de statuts juridiques sont réservés aux sociétés de capitaux.
Le régime fiscal de l’entreprise
Vous pouvez opter pour le statut juridique de votre enseigne en fonction du régime fiscal. Vous disposez ainsi de deux possibilités.
La première est relative à l’impôt sur revenu. Ici, il revient aux associés de payer selon leur chiffre d’affaires, l’obligation en leur nom et pour leur compte.
Dans ce cas, vous devez choisir entre l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL pour une personne physique), l’Entreprise Individuelle (EI), l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) et la SNS.
La seconde option concerne l’impôt sur les sociétés. Dans ces conditions, il revient à la structure de s’acquitter de son devoir. Lorsque vos associés veulent entrer en possession des bénéfices de leur investissement, ils devront effectuer au partage des dividendes.
Ensuite, ils subiront une imposition sur revenu en fonction de leur taux marginal d’imposition après abattement de 40 %. Les statuts juridiques concernés sont la SARL, l’EURL, la SAS ou la SASU et la SA.
