Vous envisagez de créer une SARL ? Vous êtes en train de poser les fondations juridiques d’une activité qui s’inscrit dans la durée. Cette démarche suppose anticipation, rigueur et respect de plusieurs étapes. Une seule erreur peut retarder l’immatriculation. Elle peut aussi faire obstacle au démarrage effectif de l’activité. Découvrez ici les étapes pour créer une SARL conforme aux exigences légales.
Plan de l'article
Réunir les conditions préalables à la création d’une SARL
Avant même de déposer votre dossier, vous devez arrêter certains choix structurants. Ceux-ci offrent à l’entreprise ses premières caractéristiques juridiques.
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Ce sont là deux piliers de votre future activité. En effet, ils répondent à la question de ce que la société va faire et où elle sera domiciliée. Pour commencer, formulez l’objet social avec précision. Il doit être sans ambiguïté et surtout en accord avec les projets des associés. Il définit les contours fiscaux et juridiques de la société.
En parallèle, le choix du siège social conditionne le ressort du greffe et les obligations fiscales locales. Après que ces deux éléments sont fixés, songez à rédiger une annonce légale de société à responsabilité limitée pour informer les tiers. Cette publication officialise votre volonté de mettre sur pied une structure commerciale. Elle constitue une obligation et doit suivre un format précis.
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Les associés et le gérant
Selon la loi, une SARL peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. La limite est fixée à cent. Avant de s’engager, chaque futur associé doit comprendre les droits et obligations relatifs à ses parts sociales. Vous devez aussi décider en amont les règles de répartition et les modalités de prises de décisions collectives. C’est aussi à cette étape qu’intervient la nomination du gérant.
Ce dernier représente légalement la société. Il peut être choisi au sein des associés ou même en dehors d’eux. Gardez à l’esprit que votre décision aura des conséquences sur le régime fiscal et social du dirigeant. En outre, le mode de désignation du gérant doit être indiqué dès la constitution de votre SARL.
Le montant du capital social de votre entreprise est librement fixé. La loi n’indique pas un seuil minimum. Cependant, ce montant doit être cohérent avec les ambitions de la société. Il permet aussi de rassurer les partenaires, les banques et les fournisseurs.
Retenez à présent que le capital de votre SARL peut être composé d’apports en numéraires ou en nature. Les apports en industrie sont autorisés. Toutefois, ils ne concourent pas à la formation du capital social. Un commissaire aux apports peut être exigé si un des biens apportés dépasse une certaine valeur.
Rédiger convenablement les statuts de la SARL
Les statuts représentent la charpente de votre société. À ce titre, vous devez accorder une grande importance à leur rédaction. Chaque clause engage la vie future de la SARL. En dehors de l’objet social et de l’adresse du siège, ce document doit contenir la dénomination sociale et la répartition des parts entre associés. Assurez-vous également d’y inclure les règles de fonctionnement interne et les conditions de prise de décision.
N’oubliez pas d’intégrer des clauses spécifiques pour prévenir les litiges. On peut mettre l’accent sur l’agrément des nouveaux associés, les règles de cession de parts et les pouvoirs du gérant. Le modèle type ne convient pas à vos aspirations ? Faites rapidement appel à un professionnel du droit. N’oubliez jamais qu’un mauvais statut est un piège à retardement. Tous les associés doivent signer les statuts définitifs. Précisez dans l’acte si les documents sont signés avant le dépôt du capital.
Accomplir toutes les formalités de constitution
Les démarches administratives viennent juste après la finalisation des statuts. À l’instar des précédentes démarches, elles doivent être menées avec une certaine méthode.
Le dépôt du capital social est loin d’être une simple formalité bancaire. C’est un engagement financier des associés. Ceux-ci doivent déposer leurs apports en numéraire sur un compte bloqué au nom de la SARL en formation. Gardez à l’esprit que le montant n’est pas immédiatement disponible.
En effet, il est immobilisé jusqu’à la délivrance de la preuve de l’immatriculation. Après le dépôt des fonds, la banque vous délivre une attestation. Gardez bien ce document, car il doit figurer dans le dossier transmis au guichet unique.
Publiez un avis de constitution
La publication d’un tel avis n’est pas une opération facultative. C’est une obligation de publicité que la loi impose à toutes les nouvelles sociétés commerciales. Cela permet d’informer les tiers de la création d’une entité juridique nouvelle.
Le non-respect du format exigé ou un oubli sont suffisants pour entraîner un rejet de votre dossier d’immatriculation. Après la publication de l’annonce, le journal vous délivre une attestation de parution. Ce document doit aussi figurer dans le dossier que vous allez transmettre au guichet unique.
Finaliser l’immatriculation au registre du commerce
Cette dernière étape est l’acte officiel qui donne naissance à votre SARL. Elle confère à l’entreprise une existence juridique propre. Cela lui permet d’agir en justice, de signer des contrats et de réaliser des opérations commerciales.
Pour obtenir l’immatriculation, transmettez votre dossier via le guichet unique des formalités d’entreprise. Faites également un tour sur formalites.entreprises.gouv.fr pour finaliser l’immatriculation en ligne. Après la réception et la vérification de votre dossier, le greffe procède à l’immatriculation. Il vous délivre un extrait Kbis.
