Dans quels cas publier une annonce légale ?
La publication d’une annonce légale peut survenir à plusieurs reprises au cours de la durée de vie d’une entreprise. Quelles sont les situations au cours desquelles la publication d’une annonce légale est obligatoire ?
L’annonce légale pour la création d’une entreprise
Dans un souci de transparence, une entreprise a l’obligation de faire une annonce légale lors de sa création. Le but de cette annonce est d’avertir tous les acteurs économiques de cet événement. La publication doit respecter un canevas. L’annonce doit ainsi contenir un certain nombre d’informations telles que l’adresse du siège social, les informations sur d’éventuels associés ou encore la dénomination de l’entreprise.
Elle doit également être publiée obligatoirement dans un JAL (journal d’annonces légales). C’est le seul journal qui est habilité à recevoir ce genre d’annonces. Le JAL doit être situé dans le même département que votre entreprise. Le choix du journal d’annonces légales est libre. Il est généralement choisi par le dirigeant ou l’équipe dirigeante de l’entreprise.
La rédaction de l’annonce doit respecter plusieurs règles administratives et juridiques. À l’image de ce qu’il est possible de voir sur Legalin, des professionnels existent pour vous aider dans la rédaction de votre annonce légale.
Notez que la publication de la création d’une entreprise dans un JAL intervient avant son immatriculation au RCS.
Dissolution de société et annonce légale
La dissolution d’une entreprise est une étape à suivre lors de la cessation d’activité de cette dernière. Lorsque la cessation est prononcée, l’entreprise existe toujours pendant un certain temps jusqu’à la liquidation définitive.
Toujours dans un souci de transparence, il est obligatoire pour une entreprise de faire une annonce légale lorsqu’elle se lance dans cette procédure. L’annonce légale de dissolution d’une société doit être annoncée dans un journal d’annonces légales. Vous n’êtes d’ailleurs pas obligé de choisir le même journal que celui qui a publié l’annonce légale de création de l’entreprise.
Une fois que la publication est faite, le JAL remet ce que l’on appelle une attestation de parution. C’est un document numérique qui prouve que vous avez bien réalisé la publication. Une copie de l’annonce dans le journal peut aussi servir de preuves auprès des autorités.
L’annonce légale pour les modifications des statuts d’une société
Certaines modifications de statuts doivent être indiquées dans un journal d’annonces légales. Il s’agit notamment :
- du transfert du siège social,
- d’un changement de la dénomination sociale,
- de la prolongation de la durée de l’entreprise,
- du changement du commissaire aux comptes,
- d’une augmentation ou d’une diminution du capital,
- du changement de direction,
- d’un changement de l’objet social,
- d’un changement de la forme juridique.
La publication dans un JAL est obligatoire seulement s’il s’agit d’une modification qui porte sur une mention obligatoire de l’immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés). Ce type de publication est soumis à un délai. L’avis doit en effet être dans le journal d’annonces légales dans le mois qui suit la modification des statuts. Cette dernière est par ailleurs prononcée par une assemblée extraordinaire.
