Quelle forme juridique choisir pour son entreprise ?
Les responsabilités, le capital social ou le régime fiscal d’une entreprise sont basés sur sa forme juridique. Ces paramètres peuvent différer d’une forme à l’autre. Ainsi, lorsque vous voulez créer une entreprise, vous vous retrouvez face à un choix important. Découvrez dans cet article les choix possibles pour la forme juridique de votre entreprise.
Société Anonyme (SA)
La Société Anonyme est la forme juridique que vous devez choisir pour votre entreprise quand vous avez des projets d’envergure. De plus, c’est parfait si vous voulez une entreprise à responsabilité limitée. Ainsi, c’est une forme de société qui réunit beaucoup d’actionnaires et beaucoup de capitaux.
Les associés sont au minimum 2 personnes physiques et morales et 7 pour les entreprises, dont les actions sont cotées en bourse. Cependant, dans une entreprise comme celle-là, la responsabilité des associés est limitée à leur apport. Ensuite, les dirigeants sont constitués en conseil d’administration ayant 3 à 18 membres qui doivent être actionnaires.
À la tête de ce conseil, il y a un président et un directeur général. De plus, le dirigeant a une responsabilité civile et pénale. Cette entreprise doit avoir à son actif un capital social d’au moins 37000 €. Enfin, selon le régime social, le président du conseil d’administration est considéré comme un salarié. Les autres membres n’ont aucun régime social.
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Vous pouvez choisir la SARL, si vous voulez créer une entreprise flexible avec un apport minimum de capital. La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme de société qui est constituée d’au moins 2 associés. C’est une forme juridique très répandue. Ainsi, c’est un choix idéal pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé.
Le nombre d’associés peut aller de 2 jusqu’à 100 personnes physiques ou morales. Cependant, la responsabilité d’un associé est limitée à son apport dans la société, sauf s’il est gérant et gère mal. Ensuite, les dirigeants de ce type de société sont des personnes physiques qui gèrent l’entreprise. Ils peuvent être associés ou non.
En ce qui concerne la responsabilité des dirigeants, elle est de nature civile et pénale. Toutefois, dans cette société le capital social est librement fixé en fonction de la taille et des besoins de l’entreprise. Enfin, le régime social de cette entreprise veut que le gérant majoritaire soit considéré comme un travailleur non-salarié. Par contre, le minoritaire est assimilé à un salarié.
Société en Nom Collectif (SNC)
Cette forme de société est créée pour une responsabilité solidaire et non définie entre les associés. C’est une forme juridique moins répandue que la SARL et la SA qui est constituée d’au moins 2 associés commerçants. Ils sont solidairement responsables des dettes de la société. C’est une forme d’entreprise non avantageuse pour les professions juridiques ou de santé.
De plus, les dirigeants de ce type d’entreprise sont gérants qui peuvent être des associés. Le capital social est défini selon la taille et les besoins de votre société. Selon le régime social, les associés et les gérants sont des travailleurs, mais pas des salariés.
Pour une entreprise, vous avez le choix entre plusieurs formes juridiques. Il vous suffit de faire un choix selon vos désirs et les responsabilités de votre entreprise.
