10 choses à savoir avant de créer une SAS

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En France, le droit sur le fonctionnement des structures juridiques des entreprises est très strict. Toutefois, il existe une certaine disposition qui facilite la création des Sociétés par Action Simplifiée. C’est pourquoi de nombreux entrepreneurs choisissent ce statut juridique pour leurs entreprises.

Cette structure juridique possède plusieurs caractéristiques que vous devez connaître avant d’opter pour celle-ci. Souhaitez-vous mettre en place une SAS ? Voici 10 choses importantes que vous devez savoir avant de vous lancer.

1. Une SAS regroupe un ou plusieurs associés

La Société par Action Simplifiée constitue une forme d’entreprise mise en place, à l’origine, dans le but de mettre en relation une société mère et ses filiales. Par contre, ce statut juridique est devenu libéral aujourd’hui pour plusieurs projets.

La principale chose que vous devez retenir est que plusieurs personnes peuvent s’associer pour créer une SAS. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales et leur responsabilité est relative à leurs apports dans la société. Néanmoins, il faut rappeler qu’une seule personne peut créer la SAS. Il s’agit dans ce cas de la forme unipersonnelle : la SASU.

2. La SAS est soumise à deux régimes fiscaux

L’autre point important qui fait que plusieurs optent pour la Société par Action Simplifiée est le régime fiscal auquel elle est soumise. En effet, contrairement aux autres statuts juridiques, avec cette dernière, vous avez la possibilité de choisir votre régime fiscal.

Généralement, les profits d’une SAS sont assujettis à l’impôt sur les sociétés. Cependant, la loi vous autorise à choisir l’impôt sur le revenu lorsqu’il s’agit des associés personnes physiques.

3. La SAS bénéficie d’un régime social particulier

Comme vous pouvez le remarquer, la SAS est un statut juridique spécifique. Cela étant, ses charges sociales présentent quelques particularités relatives au régime social appliqué aux dirigeants de la société. En outre, ce régime n’est pas relié à la Sécurité sociale comme c’est le cas dans d’autres structures juridiques. Le dirigeant bénéficie des mêmes avantages qu’un employé sauf l’assurance chômage.

4. Le fonctionnement de la SAS est souple

La SAS constitue le statut juridique le plus flexible de tous puisqu’elle est moins encadrée par le Code de commerce. Son fonctionnement est donc souple et les associés ont la possibilité d’organiser l’entreprise comme ils le veulent. Les règlements seront de ce fait, définis durant l’assemblée générale et adoptés par tous.

5. La SAS ne nécessite pas un capital social minimum

Les entrepreneurs choisissent aujourd’hui la SAS parce qu’elle dispose de plusieurs avantages. Contrairement à plusieurs structures, la création de cette dernière ne nécessite pas un capital social minimum. Vous pouvez constituer votre capital en fonction de ce que vous disposez.

Le capital social des associés peut varier et se constitue des apports en numéraire, des apports en nature et des apports en industrie. Vous pouvez également mettre à la disposition de la société votre propriété intellectuelle.

6. Pas de limite pour le nombre d’associés

L’autre paramètre essentiel qui rend la SAS très spécifique est le nombre d’associés que peut constituer cette société. Juridiquement, la loi n’exige pas une limite maximum pour la création de ce type d’entreprise. Vous pouvez accepter autant d’associés physiques ou moraux que vous désirez pourvu qu’ils respectent les conditions d’adhésion que vous vous êtes fixées.

7. La SAS peut exercer tout type d’activités

Un autre point essentiel que vous devez connaître avant de lancer votre SAS est que ce statut juridique vous permet d’exercer tout type d’activités. Il n’existe pas de secteur spécifique que vous devez obligatoirement choisir si vous optez pour une SAS. La loi vous autorise à exercer toutes les activités, à condition qu’elles soient légales.

8. Les 5 phases de création d’une SAS

La mise en place d’une Société par Action Simplifiée nécessite le respect de certains paramètres. La première étape qu’il faut suivre pour créer une SAS est la rédaction des statuts de la SAS. Elle détermine les divers modes de fonctionnement de la société. Ensuite, vous devez déterminer un siège social, choisir les associés et déposer le capital social.

En plus de cela, vous passez à l’étape de publication d’une déclaration de création dans un journal officiel. Enfin, vous passez à l’immatriculation de la société.

9. La nomination d’un commissaire aux comptes

La SAS doit disposer obligatoirement d’un commissaire aux comptes. Ce dernier est nommé par le collectif des actionnaires et a pour ordre de surveiller, contrôler et certifier les avoirs de la société. Le commissaire intervient lorsque l’entreprise réalise un chiffre d’affaires de plus de 2 millions d’euros par an.

La nomination de celui-ci est obligatoire dès que la société emploie plus de 20 salariés.

10. La liquidation de la SAS

Il existe deux possibilités qui permettent de mettre fin à l’ensemble des activités de la SAS. Dans le déroulement des activités, les associés peuvent décider de clôturer définitivement les comptes de l’entreprise. Il s’agira dans ce cas de la liquidation à l’amiable.

L’autre forme de dissolution d’une SAS est la liquidation judiciaire. Celle-ci relève de la décision du Tribunal de commerce et intervient lorsque la société se voit incapable de se redresser ou de payer ses dettes.

Voilà en 10 points, les principales choses que vous devez connaître avant de vous lancer dans la création d’une SAS. Notez que cette forme de société est de plus en plus répandue en France, car elle possède d’énormes avantages.

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