Quelles sont différentes formes juridiques d’une entreprise ?

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Si vous décidez de créer une entreprise, vous serez obligé de choisir une forme juridique pour l’exercice de votre activité. Sachez que le choix de la forme juridique de votre structure va dépendre des actionnaires, des associés, de l’activité et de plusieurs autres paramètres. Pour plus d’informations à propos, lisez ceci.

Entreprise individuelle

Du point de vue légal, la forme juridique la plus simple est l’entreprise individuelle si l’entrepreneur ne dispose pas de capital ni d’associés. Par ailleurs, ce statut a aussi une incidence sur l’aspect financier de l’entreprise.

En réalité, soit vous êtes considéré comme un exploitant individuel soit vous êtes pris pour un groupe d’entrepreneur réuni pour créer une seule entreprise.

Pour le premier cas, une imposition s’impose sur tous vos revenus et vos bénéfices perçus, quels qu’ils soient. Dans le second cas, chaque participant ou actionnaire est imposé en fonction de ses revenus.

Entreprise individuelle à responsabilité limitée

Il convient de savoir ici que sur le plan juridique, la responsabilité financière dépend du patrimoine alloué à l’entreprise. Concernant l’aspect fiscal, les mêmes régimes fiscaux que l’entreprise individuelle sont appliqués à une différence près. Celle-ci relève du fait que le créateur de l’entreprise a ici le choix d’être imposé soit sur son revenu soit sur l’impôt sur les sociétés.

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Du point de vue légal, cette forme juridique renseigne sur le fait que la responsabilité du créateur de l’entreprise est seulement consacrée au montant du capital. Par ailleurs, sur le plan aspect fiscal, les mêmes régimes d’imposition que l’entreprise individuelle sont appliqués.

Toutefois, le créateur de l’entreprise peut faire le choix sur le prélèvement du montant d’imposition. Ainsi, soit il porte le choix sur le revenu soit sur l’Impôt des sociétés.

Société de capitaux

De la même manière que tout ce qui a été dit plus haut, l’interprétation de cette forme juridique d’une entreprise est sous deux volets : le plan juridique et le plan fiscal. Concernant le premier volet, il est à noter que la responsabilité financière de chaque associé rime avec la valeur de sa part du capital.

Dans le deuxième volet, en fonction de la nature du bénéfice perçu, l’imposition est appliquée. Par ailleurs, selon l’importance de l’entreprise et du point de vue fiscal, les genres de formes juridiques sont :

  • la SARL (société à responsabilité limitée) ;
  • la SA (Société anonyme) ;
  • l’IS (Impôt sur les Sociétés) ;
  • l’IR (Impôt sur le Revenu).

Tous ces genres de formes juridiques se répartissent selon qu’il s’agisse d’une entreprise moyenne ou d’une grande entreprise.

Société en nom collectif

De manière analogique, la forme juridique Société en nom collectif est interprétée sur les deux grands aspects que sont : le plan juridique et le plan fiscal. Ainsi, dans le premier cas, il est bien inscrit que seuls deux commerçants peuvent bénéficier de la Société en nom collectif.

Concernant le montant du capital, aucune limite n’est fixée. Aussi, sur le plan fiscal, chaque associé de l’entreprise est soumis à l’impôt sur le revenu. La valeur de ce dernier est définie en fonction de la part du capital que chacun des associés détient dans la société.

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